R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 154.2 Disposition versions

2014-07-01

154.2. Les cotisations salariales et patronales pour service courant versées avant sa date de la retraite normale par un participant qui a pris une retraite partielle continuent d’alimenter son compte complémentaire jusqu’à la date du premier versement dû de sa rente relative à ce compte.

Décision CCQ-982324, a. 39; Décision CCQ-053359, a. 18; Décision CCQ-063536, a. 9; Décisions CAS-130065, CAS-130066, CAS-130067, CAS-130068, a. 17; Décisions CAS-140086, CAS-140087, CAS-140088, CAS-140089, a. 53.

2013-11-01

154.2. Pour l’application des articles 131 à 134, 140 et 141, une rente supplémentaire s’ajoute à la rente relative au compte général d’un participant, constituée par l’excédent, s’il en est:

(1)  des cotisations salariales versées au compte général avant le 26 avril 1998, accumulées avec rendements, sur la valeur actuarielle de la rente constituée à ce compte à l’égard des heures travaillées avant cette date;

(2)  des cotisations salariales versées au compte général après le 25 avril 1998, accumulées avec rendements, sur 50% de la valeur actuarielle de la rente constituée à ce compte à l’égard des heures travaillées après cette date.

Décision CCQ-982324, a. 39; Décision CCQ-053359, a. 18; Décision CCQ-063536, a. 9; Décisions CAS-130065, CAS-130066, CAS-130067, CAS-130068, a. 17.

2012-09-01

154.2. Pour l’application des articles 141 et 154, une rente supplémentaire s’ajoute à la rente accumulée d’un participant ou à sa rente différée prévues à ces articles, constituée par l’excédent, s’il en est:

(1)  des cotisations salariales versées au compte général avant le 26 avril 1998, accumulées avec rendements, sur la valeur actuarielle de la rente constituée à ce compte à l’égard des heures travaillées avant cette date;

(2)  des cotisations salariales versées au compte général après le 25 avril 1998, accumulées avec rendements, sur 50% de la valeur actuarielle de la rente constituée à ce compte à l’égard des heures travaillées après cette date.

Décision CCQ-982324, a. 39; Décision CCQ-053359, a. 18; Décision CCQ-063536, a. 9.